Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 132.– Les modalités d'application de la présente loi portant Code de l'Eau seront déterminées par décrets pris en Conseil des Ministres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement