Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section I — Infractions relatives à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation
Art. 132.– Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs CFA, quiconque :
Contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées des marteaux particuliers ;
Fait usage de marteaux contrefait ou falsifiés ;
Se procure indûment des marteaux et en fait frauduleusement usage ;
Enlève les marques des marteaux.
Lorsque ces marteaux servent aux marques de l'Administration forestière, la peine est portée au double.
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