Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION III — PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
SOUS-SECTION II — FORME DE LA REOUETE
Art. L 132.– - La notification au Ministre chargé des finances de la copie de la requête introductive d'instance est faite immédiatement après enregistrement au greffe.
Il en est de même de la notification à la partie adverse de la copie des mémoires ampliatifs du requérant, des mémoires en défense du Ministre chargé des Finances et des mémoires en réplique.
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication au Ministre chargé des Finances.
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