Art. 132.–   Nantissement en cas de sous-traitance avec paiement direct

Lorsque le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

Si, postérieurement à la notification du nantissement, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par application de l'alinéas 1 du présent article, il doit obtenir la modification par voie d'avenant de la formule d'exemplaire unique figurant sur la pie certifiée conforme.