Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES

CHAPITRE III — DES RELATIONS ENTRE EXPLOITANTS

 Art. 132.–   Une zone tampon peut être déterminée pour éviter que les travaux d'une exploitation puissent être mis en communication avec ceux d'une autre exploitation voisine déjà existante ou à créer. L'établissement de la zone tampon ne donne lieu à aucune indemnité à la charge de l'exploitant.