Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IX — Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou des carrières
CHAPITRE IV — Relations avec les sous-traitants et entre exploitants
Art. 132.– Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de mettre en œuvre un plan de formation de PME nationales, identifiées pour ses besoins, en vue d'augmenter leur participation dans la fourniture des biens et services au projet minier.
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