Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION
SECTION I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 132.– Aggravation pour les fonctionnaires
(1) Sous réserve des peines plus sévères s'il échet, est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans. le fonctionnaire coupable de violences contre autrui.
(2) Les peines prévues aux articles 189 (copie de documents administratifs), 206 (documents et permis), 207 (certificats officiels), 291 (1) (arrestation illégale), 292 (travail forcé), 299 (violation de domicile), 300 (violation de correspondance), 310 (secret professionnel), 315 (contrefaçon de certificat) du présent Code, sont doublées lorsque le coupable est un fonctionnaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement