Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 132.– Quiconque, volontairement dégrade, détériore ou interrompt de quelque manière que ce soit les lignes aériennes ou toute installation de Télécommunications/TIC, souterraines ou tout ouvrage s'y rapportant est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 5 à 20.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
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