Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 132.– Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la diligence du Greffe les nantissements antérieurement inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds, ou pendant la procédure de vente forcée.
Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.
▣ Contrat de bail commercial – Expulsion – Clause attributive de compétence au juge des référés – Compétence exceptionnelle du juge des référés
▣ Bail commercial – Incompétence du juge des référés – Demande d'indemnité d'éviction – Demande de paiement du pas-de-porte – Fond du litige – Compétence du juge du fond
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