Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Art. 132.– Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, sauf dispositions contraires du présent Livre, devant la juridiction compétente, statuant à bref délai, dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.
▣ Contrat de bail commercial – Expulsion – Clause attributive de compétence au juge des référés – Compétence exceptionnelle du juge des référés
▣ Bail commercial – Incompétence du juge des référés – Demande d'indemnité d'éviction – Demande de paiement du pas-de-porte – Fond du litige – Compétence du juge du fond
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement