Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier
Art. 133.– Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA, quiconque :
Fait des défrichements ou cultures dans les zones affectées à la constitution de forêts ;
Construit une habitation dans une forêt de protection ;
Procède à un déboisement non autorisé dans le domaine forestier protégé ;
Ebranche, émonde et effeuille sans autorisation des essences protégées.
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