Art. 133.–   - (1) Le fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d'Accise s'entend comme l'événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de l'impôt.

En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il est constitué par:

a) la livraison des biens et marchandises s'agissant des ventes, des échanges et des travaux â façon ;

b) l'exécution des services et travaux ou de tranches de services et travaux, en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers ;

c) l'encaissement du prix pour les autres opérations imposables ;

d) l'introduction des biens et marchandises sur le territoire, telle que définie dans le Code des Douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ;

e) l'acte de mutation ou de transfert de propriété, pour les opérations immobilières réalisées par les promoteurs immobiliers ;

f) l'acte de mutation, de jouissance ou l'entrée en jouissance, pour les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus effectuées par des professionnels de l'immobilier.

(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, le fait générateur est constitué par :

a) la première utilisation s'agissant des livraisons à soi-même,

b) les débits pour les entrepreneurs des travaux immobiliers qui optent expressément pour ce régime.

(3) En ce qui concerne le Droit d'Accise, il est constitué par :

- la livraison des biens et marchandises faite par le producteur ou son distributeur ou par le grossiste, s'agissant des ventes et des échanges ;

- la mise à la consommation s'agissant des importations.