Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE II — DES ORGANES DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — DES COMMISSIONS SPECIALISEES DE CONTROLE DES MARCHES
SECTION I — DES DOMAINES ET SEUILS DE COMPETENCE
Art. 133.– (1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Services et de Prestations Intellectuelles est compétente pour :
les études diverses liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des stratégies sectorielles,
la délégation des services publics, à l'exception de celle soumise à des textes particuliers ;
les audits, les enquêtes, les contrôles et les prestations d'assurance
toutes autres prestations à caractère intellectuel ou de services.
(2) Elle est saisie pour les marchés d'un montant supérieur à cent (100) millions de FCFA.
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