Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — LA SAISIE DES NAVIRES
Chapitre II — Saisie-Exécution
Art. 133.– Les demandes en distraction, les oppositions, le paiement et la consignation du prix de la vente, la collocation des créanciers et la distribution des deniers sont effectués selon les règles et procédures de droit commun en vigueur pour les ventes forcées d'immeubles.
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