Art. 133.–   Aucun établissement de pêcherie, de quelque nature qu'il soit, aucun parc soit à. huîtres, soit à moules, aucun dépôt de coquillages ne peuvent être formés sur le rivage de la mer, le long des côtes, ni dans la partie de fleuves, rivières, étangs; lagunes, canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative maritime, après avis favorable du service, des Pêches maritimes.

Un arrêté ministériel déterminera les formes suivant lesquelles cette autorisation sera accordée et, pourra être révoquée.