Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE III — DU JUGEMENT
SECTION I — DE LA DELIBERATION
Art. 133.– 1°) Si le prévenu est déclaré coupable, le président est tenu de poser la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes ;
2°) La déclaration est exprimée, qu'elle soit affirmative ou négative.
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