Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION
SECTION II — DES AVANTAGES ILLEGITIMES
Art. 134-2.– Exemption des poursuites
Pour l'application des articles 134 et 134-1 ci-dessus, la personne sollicitée est exempte de poursuites si elle donne connaissance des faits de corruption aux autorités judiciaires.
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