Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 134.– La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 1998
Henri Konan BEDIE
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement