Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier
Art. 134.– Est puni d'un emprisonnement de quatre mois à trois ans et une amende de 250 000 à 5 000 000 de francs CFA, quiconque :
Fait des défrichements ou des cultures dans un domaine forestier classé ;
Crée une zone habitée dans un domaine forestier classé ;
Procède à un déboisement non autorisé dans un domaine forestier classé ;
Laisse divaguer des animaux domestiques dans le domaine forestier classé non ouvert au parcours ;
Ebranche, émonde, écorce et effeuille des essences protégées ou situées dans un domaine forestier classé ;
Vend ou achète une portion de forêts classées.
En cas de défrichement, de culture ou de création de campement dans une forêt classée, le déguerpissement du délinquant est ordonné par la décision de condamnation.
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