Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

Chapitre II — Fonds de limitation

Section III — Répartition du fonds et voies de recours

 Art. 134.–   (1) Tout créancier porté sur l'état est admis, pendant un délai de trente jours à compter de la date de notification de l'exploit d'huissier ou de la réception de la lettre visée à l'article 133 à formuler au greffe, par exploit d'huissier, des contestations sur sa créance et/ou toute créance autre que la sienne. Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés hors zone CEMAC et en Afrique et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.

(2) Le requérant a le droit de formuler des contestations dans les mêmes formes et délais.