Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE V — DE LA PÊCHE MARITIME
CHAPITRE III — DES ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Art. 134.– Des décrets pris sur la proposition de l'autorité administrative maritime détermineront dans les fleuves rivières affluant directement ou indirectement à la mer, les points de cessation de la sature des eaux.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement