Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section II — Les contrats de vente et d'achat de navires
Art. 134.– L'enregistrement, sur le registre d'immatriculation des navires, de la vente d'un navire ivoirien ou de la vente de parts ou de quirats d'un tel navire, peut donner lieu à une nouvelle immatriculation du navire.
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