Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE VI — DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES ET MESURES DE SURETE
Section IV — La mort du condamné
Art. 134.– La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.
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