Art. 134.–   (1) L'assiette, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et redevances superficiaires prévus par les articles 101 et 102 ci-dessus sont régis par la loi de finances applicable.

(2) Eu égard aux dispositions impératives de l'article 101 du présent Code et dans l'attente de textes spécifiques, l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes sont, pour les demandes de renonciation et de transmission d'autorisation, ceux fixés pour l'octroi de l'autorisation concernée.