Art. 134.–   (1) Le Procureur Général près la Cour d'Appel peut prescrire aux magistrats du Ministère Public de son ressort d'enquêter sur les infractions dont il a connaissance, de procéder à un classement sans suite ou d'engager des poursuites.

(2) Le Procureur Général près la Cour d'Appel :

a)

assure le contrôle des officiers et agents de police judiciaire en service dans le ressort de la Cour d'Appel ;

b)

adresse semestriellement au Ministre chargé de la Justice un rapport sur leurs activités et leur conduite ;

c)

peut charger les officiers et agents de police judiciaire de recueillir tous renseignements utiles à la bonne administration de la Justice ;

d)

apprécie le travail et note chaque officier de police judiciaire en service dans son ressort ;

e)

transmet ses appréciations et les notes au chef de l'administration d'origine de l'officier de police judiciaire concerné.