Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre V — OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Chapitre III — LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DES DROITS ET TAXES
SECTION II — PAIEMENT AU COMPTANT
Art. 135.– (1) Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.
(2) Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement