Art. 135.–   Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 300 000 à 10 000 000 de francs CFA, quiconque, dans le domaine forestier public :

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Fait des défrichements ou des cultures ;

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Crée une zone habitée ;

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Procède à un déboisement non autorisé ;

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Ebranche, émonde, écorce et effeuille des espèces de plantes protégées.

Aux auteurs des infractions prévues aux points a, b, et c ci-dessus, les dispositions de l'article 133 du Code pénal relatives au sursis ainsi que des articles 117 et 118 du Code pénal afférentes aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables.