Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 135.– Les contestations visées à l'article 134 sont enrôlés par les soins du greffier en chef, après avis donné aux parties trois jours au moins à l'avance par exploit d'huissier ou par lettre avec accusé de réception, à la première audience du tribunal, pour y être jugés.
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