Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VI — DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE MARITIME
CHAPITRE PREMIER — DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MARITIME
Art. 135.– L'organisation administrative maritime fera l'objet en tant que besoin d'un décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
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