Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE II — La copropriété du navire

 Art. 135.–   Il y a copropriété, lorsque la propriété d'un navire est partagée entre deux ou plusieurs personnes.

Lorsque les copropriétaires d'un navire, sans adopter l'une des formes de sociétés commerciales prévues par la législation ivoirienne, l'exploitent en commun et assument les fonctions d'armateur, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables à moins que les copropriétaires en soient convenus autrement.

Les copropriétaires d'un navire ont le choix entre le système des parts et le système des quirats. Lorsque les parts sont exprimées en quirats, ils sont au nombre de vingt-quatre et sont divisibles en fractions.

Les conditions de création et de fonctionnement de la copropriété sont fixées par écrit.