Art. 135.–   Le délai de prescription des peines est de :

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Vingt ans pour les peines criminelles ;

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Cinq ans pour les peines correctionnelles ;

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Deux ans pour les peines contraventionnelles.

Ce délai part du jour :

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Où la condamnation est devenue définitive ;

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De l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.

Il est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 69.

Les règles ci-dessus sont applicables aux peines complémentaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive.

Elles sont également applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive. Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de 20 ans.