Code des Télécommunications (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)

TITRE VIII — SANCTIONS

CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES

 Art. 135.–   Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire de la Côte d'Ivoire, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les Télécommunications/TIC, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 50 à 100.000.000 de francs CFA.