Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE III — AERODROMES

TITRE II — AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE

CHAPITRE II — CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES AERODROMES

 Art. 136.–   L'octroi d'une concession sur un aérodrome ouvert à la circulation publique aérienne peut être subordonné à un engagement pris par le concessionnaire de couvrir, dans des conditions qui seront déterminées par la convention de concession, le montant d'une participation aux charges qui incombent à l'autorité concédante.