Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE III — AERODROMES
TITRE II — AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
CHAPITRE II — CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES AERODROMES
Art. 136.– L'octroi d'une concession sur un aérodrome ouvert à la circulation publique aérienne peut être subordonné à un engagement pris par le concessionnaire de couvrir, dans des conditions qui seront déterminées par la convention de concession, le montant d'une participation aux charges qui incombent à l'autorité concédante.
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