Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier
Art. 136.– Sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi, la décision de condamnation ordonne :
Le reboisement aux frais du délinquant d'une superficie équivalente à celle qui e été déboisée ou détruite ;
Le déguerpissement du délinquant en cas de défrichement ou de culture dans le domaine forestier public.
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