Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION III — PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
SOUS-SECTION III — EXPERTISE
Art. L 136.– - Le Président de la Chambre Administrative fixe le jour et l'heure du début des opérations dans le jugement avant-dire-droit. Il prévient les experts ainsi que le requérant et le Directeur des Impôts au moins dix (10) jours francs avant le début de ces opérations.
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