Art. 136.–   L'ajournement consiste à reporter la réalisation de tout ou partie des prestations, objet d'un marché public à une date ultérieure.

La décision d'ajournement est prise par l'autorité contractante soit à son initiative pour des raisons d'intérêt public soit à la demande du titulaire en cas de sujétions imprévues.

La décision d'ajournement ouvre droit, le cas échéant, au paiement au titulaire du marché d'une indemnité couvrant les frais résultant du préjudice subi du fait de l'ajournement.