Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section III — Répartition du fonds et voies de recours
Art. 136.– Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 134, contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont enrôlées par les soins du greffier en chef à une audience du tribunal pour y être jugées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement