Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

Chapitre II — Fonds de limitation

Section III — Répartition du fonds et voies de recours

 Art. 136.–   Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 134, contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont enrôlées par les soins du greffier en chef à une audience du tribunal pour y être jugées.