Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 136.– Lorsqu'un navire est exploité en copropriété, les copropriétaires sont tenus de désigner, à la majorité des parts ou quirats détenus, un ou plusieurs gérants, copropriétaire ou non.
A défaut de désignation de gérant, tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants.
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