Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE VII — CONTENTIEUX – PENALITES
SECTION I — CONTENTIEUX
Art. 136.– Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour exécution du présent titre, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à formalité de l'enregistrement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement