Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE III — DU JUGEMENT
SECTION I — DE LA DELIBERATION
Art. 136.– 1°) Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix et il est procédé au vote ainsi qu'il est dit à l'article 132 ;
2°) Le jugement constate cette majorité sans que le nombre des voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.
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