Art. 136.–   Quiconque, dans les zones maritimes visées à l'article précédent ayant rompu par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sous-marin, ou lui ayant causé des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les Télécommunications/TIC, omet d'en faire la déclaration dans les douze (12) heures aux autorités locales du port ivoirien le plus proche, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.