Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES

CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX

Section I — Unions des sociétés coopératives

Sous-section II — Missions – Fonctionnement

 Art. 136.–   L'union des sociétés coopératives peut exercer toutes activités économiques. Toutefois, ces activités économiques s'exercent dans le respect du principe de subsidiarité par rapport aux activités des sociétés coopératives affiliées.

En concertation avec sa fédération ou sa confédération ou à défaut de ces dernières, l'union exerce toutes ou partie des missions assignées à la fédération et à la confédération à l'égard de sociétés coopératives qui lui sont affiliées.