Art. 137.–   (1) Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées de un à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par l'administration des douanes.

(2) Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer pour une même journée est inférieure à un minimum à déterminer dans chaque État.

(3) Elles donnent lieu à un intérêt de crédit, à un intérêt de retard en cas de non paiement à l'échéance, ainsi qu'à une remise spéciale, aux taux fixés dans chaque État.

(4) Les traites comprennent, indépendamment des droits et taxes, le montant de l'intérêt de crédit.

(5) La remise spéciale est payable au moment de la souscription des traites.

(6) La remise spéciale ne peut se cumuler avec la remise prévue pour le crédit d'enlèvement.