Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III — REPRESSION DES INFRACTIONS
Section II — Infractions relatives à la dégradation du domaine forestier
Art. 137.– Est passible d'un emprisonnement de trois à un an et d'une amende de 50 000 à 500 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, par imprudence ou négligence, cause un incendie dans le domaine forestier national.
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