Art. 137.–   - Sont exclus de la base imposable définie à l'article 135 ci-dessus :

1) les escomptes de caisse, les remises, rabais et ristournes, à condition qu'ils figurent sur une facture initiale ou sur une facture rectificative ;

2) les distributions gratuites de biens dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale;

3) les débours qui ne sont que des remboursements de frais facturés pour leur montant exact à l'acquéreur des biens ou au client ;

4) tes encaissements qui ne sont pas la contrepartie d'une affaire, tels que les intérêts moratoires et les indemnités de contrat ;