Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION III — PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME
SOUS-SECTION III — EXPERTISE
Art. L 137.– - Lorsqu'il est nécessaire, au cours de t'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence d'un agent de l'Administration fiscale et du requérant ou de son représentant.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement