Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

Chapitre II — Fonds de limitation

Section III — Répartition du fonds et voies de recours

 Art. 137.–   Les créances qui échappent à la compétence du tribunal du lieu de la constitution du fonds ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif, mais elles doivent être mentionnées à titre provisoire en attendant qu'une décision définitive soit rendue par la juridiction compétente.