Art. 137.–   Les détériorations des câbles sous-marins commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire de la Côte d'Ivoire par un membre de l'équipage d'un navire ivoirien ou étranger, sont jugées par le tribunal correctionnel d'Abidjan. Elles peuvent être également jugées soit par le tribunal :

—

du port d'attache du navire sur lequel est embarqué l'auteur ;

—

du premier port ivoirien où ce navire abordera ;

—

dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du lieu de l'infraction.