Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre II — Fonctionnement de la societe commerciale
Titre III — Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat
Chapitre I — Etats financiers de synthèse annuels
Section I — Principe
Art. 137.– A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités.
▣ Sociétés commerciales – Etats financiers de synthèse annuels – Rapports de gestion – Société coopérative – Soumission au système comptable OHADA – Soumission aux règles de gestion des sociétés commerciales
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