Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre V — OPERATIONS DE DEDOUANEMENT

Chapitre III — LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DES DROITS ET TAXES

SECTION IV — REMBOURSEMENT DES DROITS ET TAXES

 Art. 138.–   Les redevables qui ont acquitté indûment des droits liquidés par le service des douanes peuvent en obtenir le remboursement dans la limite de la prescription prévue par l'article 330 ci-après, sous réserve que l'indue perception ait pour cause l'erreur de l'administration et que l'action en répétition soit exercée par la personne qui a effectué le paiement ou par celle au nom de qui il a été fait.